J.O. Numéro 178 du 1er Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature


NOR : ECOP0200662D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer